Procédure

Réclamations et Médiation

Notre engagement qualité

Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité et à traiter vos demandes avec professionnalisme et transparence. Si toutefois vous n'êtes pas satisfait de nos services ou si vous souhaitez formuler une réclamation, nous mettons à votre disposition une procédure claire et accessible.

Procédure de réclamation

1Formuler votre réclamation

Vous pouvez nous adresser votre réclamation par écrit, en précisant vos coordonnées, l'objet de votre réclamation et les éléments permettant de l'identifier (numéro de contrat, date, nature de la prestation concernée).

2Coordonnées pour nous contacter

Par email : [Votre email de réclamation]

Par courrier :
[Votre raison sociale]
Service Réclamations
[Votre adresse complète]

3Délai de réponse

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse complète dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation.

Médiation

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai de 2 mois, vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur.

Médiateur compétent

Pour les litiges relatifs aux activités d'assurance :

La Médiation de l'Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Site web : www.mediation-assurance.org

Pour les litiges relatifs aux services bancaires et financiers :

Le Médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers)

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

Site web : www.amf-france.org

Conditions de saisine du médiateur

  • Vous devez avoir préalablement formulé une réclamation écrite auprès de notre entreprise
  • Votre réclamation ne doit pas avoir été traitée de manière satisfaisante ou vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de 2 mois
  • Votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive
  • Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • Votre demande doit être introduite dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite

Information importante

La saisine du médiateur est gratuite. Le recours à la médiation n'exclut pas la possibilité d'engager une action en justice. La médiation est un processus amiable et confidentiel visant à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr